ART. PREMIER	N°CL764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL764
présenté par
Mme Desjonquères
à l’amendement n°CL622 de Balanant Erwan
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la dernière phrasede l’alinéa 2, après le mot :
« concurrentes »,
insérer les mots :
« est doncindispensable ».
II. – En conséquence, àla fin de la même dernière phrase, substituer au mot :
« déqualification »
le mot :
« requalification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendementest principalement rédactionnel.