ART. PREMIER	N°CL765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL765
présenté par
M. Boudié, rapporteur
à l’amendement n°CL393 de K/Bidi Emeline
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – Substituer auxmots :
« l’augmentation de lanumérisation »
les mots :
« la mise en œuvre demodalités numériques de dépôt ».
II. – En conséquence,après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« portant sur le dépôt deplainte en ligne et le dépôt de plainte par un moyen detélécommunication audiovisuelle ».
III. – En conséquence,après les mots :
« d’établir »,
insérer le mot :
« , notamment, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à élargirle champ du rapport d’évaluation proposé par l’amendement. Eneffet, s’il est tout à fait pertinent de prévoir une évaluation desmodalités numériques de dépôt de plainte, il convient d’élargircette évaluation à l’ensemble des conséquences, et non passeulement sur l’impact en termes de charge de travail pour lesforces de l’ordre.