ART. 5	N°CL766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL766
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 5
 « I – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédigé:
 
« V. Le I, à l’exception de son dernier alinéa, et le III del’article L. 34‑16 ainsi que les définitions utiles à leurapplication prévues à l’article L. 32 sont applicables en Polynésiefrançaise, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédoniedans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XX d’orientationet de programmation du ministère de l’intérieur. »
 
« II – Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :
 
« F. Ces dispositions sont applicables en Polynésie française,dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient compléter l’article 5 du projet de loi danssa rédaction issue de son examen par le Sénat afin de préciser lesconditions d’application du code des postes et communicationsélectroniques dans les collectivités ultra-marines du Pacifique,dans la mesure où ce code ne prévoit pas de compteurs séparés enson sein. Il étend également dans le Pacifique les dispositionsafférentes à la création de l’établissement public de sécurité etde secours.