ART. 16	N°CL767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Novembre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL767
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
I- Au III, il est inséré avant l’alinéa 4 deux alinéas ainsirédigés :
« …- Aux articles L. 285-1, L. 286-1 et L. 287-1, les mots: « la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à laresponsabilité pénale et à la sécurité intérieure » sontremplacés par les mots : « la loi n° XX du XX d’orientation etde programmation du ministère de l’intérieur ».
« … - A l’article L. 545-1, les mots : « loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant leslibertés » sont remplacés par les mots : « loi n° XX du XXd’orientation et de programmation du ministère del’intérieur » ”;
II – Au IV, la référence : « L. 129-2 » estremplacée par la référence : « L.12-10-1 ».
III – Rétablir un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le titre 4 du livre II du code de la route estainsi modifié :
« 1° L’article L. 243-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le I et les 2° et 3° du II del’article L. 233-2 » sont remplacés par les mots :« le I, les 2° et 3° du II et le IV de l’article L.233-2 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L.233-1 et L. 233-2 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables enNouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi XX du XXd’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. »
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 243-3, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable en Nouvelle-Calédoniedans sa rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. »
« 3° L’article L. 244-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le I et les 2° et 3° du II del’article L. 233-2 » sont remplacés par les mots :« le I, les 2° et 3° du II et le IV de l’article L.233-2 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L.233-1 et L. 233-2 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables enPolynésie française dans leur rédaction résultant de la loi XX duXX d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. »
« 4° Après le premier alinéa de l’article L. 244-3, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable en Polynésie française danssa rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientation et deprogrammation du ministère de l’intérieur. »
« 5° L’article L 245-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « le I et les 2° et 3° du II del’article L. 233-2 » sont remplacés par les mots :« le I, les 2° et 3° du II et le IV de l’article L.233-2 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les références aux articles L.233-1 et L. 233-2 sont supprimées ;
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les articles L. 233-1 et L. 233-2 sont applicables dansles îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loiXX du XX d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. »
« 6° Après le premier alinéa à l’article L. 245-3, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 236-1 est applicable dans les îles Wallis etFutuna dans sa rédaction résultant de la loi XX du XX d’orientationet de programmation du ministère de l’intérieur. »
IV – Compléter l’article 16 par les dispositionssuivantes :
 « VII. – Aux articles L. 832-1, L. 833-1, L. 834-1,L. 835-1 et L. 836-1 du code de l’entrée et du séjour desétrangers, la ligne :
« 
L. 813-1 à L. 814-1
 
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
« 
L. 813-1 à L. 813-4
 
L. 813-5
La loi n° XX du XX d’orientation et de programmation du ministèrede l’intérieur
L. 813-6 à L. 814-1
 
».
« VIII. – Aux articles L. 721-1, L. 722-1 et L. 723-1 ducode de justice pénale des mineurs, les mots : « l’ordonnancen° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du codepénitentiaire » sont remplacés par les mots : « la loi n°XX du XX d’orientation et de programmation du ministère del’intérieur. »
« IX.- Le code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
Aux articles L. 275-2, L. 275-5 et L. 275-10, la ligne :
« 
L. 215-1 à L. 215-3
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance.
»
est remplacée par les lignes :
« 
L. 215-1
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance ;
L. 215-2 à L. 215-2-1
Résultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur.
L. 215-3
Résultant de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à laprévention de la délinquance.
» ;
« X. Après le 1° à l’article 31 de de la loi n° 95-73 du 21janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à lasécurité, il est rétabli un 2° et un 3° ainsi rédigés :
« 2° Le II de l’article 36 est applicable en Polynésiefrançaise, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna,dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021pour une sécurité globale préservant les libertés.
3° L’article 17-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna,en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédactionrésultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur.
Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dansles îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie, les références à l’article L. 312-7 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sontsupprimées. ».
XI - Le 3° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L’article L. 310-5 est applicable dans sa rédactionrésultant de la loi n° XX du XX d’orientation et de programmationdu ministère de l’intérieur. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination vient compléter l’article 16 duprojet de loi dans sa rédaction issue de son examen par le Sénatpuis par la commission des lois de l’Assemblée nationale afin depréciser ses conditions d’application dans les collectivitésultra-marines.
En effet, suite aux dernières modifications apportées à laLOPMI, il est nécessaire de rendre applicables notamment lesmodifications apportées au code de la sécurité intérieure, au codede la route et au code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile et du code de justice pénale des mineurs dans lescollectivités de l’article 74 de la Constitution. Par ailleursplusieurs renvois à différents codes rendent nécessaires plusieursmesures de coordination.