ART. 7	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Lechanteux, M. Gillet, M. Baubry, Mme Lelouis, M. Rambaud, Mme Lorho, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, M. Houssin, M. Guitton et Mme Roullaud
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ARTICLE 7
À l’alinéa 24, substituer aumot :
« vingt »
le mot :
« cent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la logique d’aggravation de lapeine pour le délit d’outrage sexiste, le présent amendementprévoit que la durée minimale de travaux d’intérêts généraux passede vingt heures à cent heures.