ART. PREMIER	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 95 par lesdeux phrases suivantes :
« Chaque année, en loi definances, le ministère présente l’ensemble des moyens budgétairesdédiés à l’atteinte de cet objectif. Le ministère met notamment enplace, au sein du programme budgétaire 176 « policenationale » de la mission « sécurités », desobjectifs et indicateurs de performance, au sensdu 4 bis du II de l’article 34 dela loi organique n° 2001‑692du 1er août 2001 relative aux lois definances, directement liés à la réalisation de cetteambition 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconclusions des réserves formulées par le Conseil d’État dans sonavis n° 405710 du 5 septembre 2022 relatives au manque decorrélation entre objectifs de la programmation LOPMI et moyensdéployés.
En ce sens, si le rapportannexé évoque le doublement d’ici 2030 de la présence des policierset gendarmes, un objectif louable, il n’identifie pas de manièresuffisamment précise les crédits et moyens à mobiliser chaqueannée pour les atteindre.
Cet amendement propose donc que leministère de l’intérieur mette en place un suivi dédié à cetobjectif dans les bleus budgétaires. A noter que lors de l’examenen commission de la défense nationale, le rapporteur pour avis aindiqué qu’un tel suivi existait déjà dans le programme Gendarmeriemais qu’il avait des incertitudes sur le programme Policenationale. Il est donc proposé la création de nouveaux indicateurset objectifs de performance dans ce programme budgétaire« Police nationale ». 
Cet ajout permettra également derenforcer les capacités de suivi et de contrôle desparlementaires.