ART. PREMIER	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
M. Panifous, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Molac et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 144, insérerl’alinéa suivant :
« Le dépôt de plainte en ligneavec la possibilité d’être entendu par visioconférence constitueune simple faculté, optionnelle pour la victime. Cette procédurealternative ne saurait faire obstacle à l’organisation ultérieured’une audition de la victime dans les locaux des services desforces de l’ordre si les circonstances venaient à le rendrenécessaire.Le ministère déploie des moyens budgétaires pourpallier les fractures numériques entre territoires afin d’assurerun égal accès à cette faculté de dépôt de plainte enligne entre tous les citoyens. Cet effort concerne en prioritéles zones rurales et les territoires ultramarins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision relative au dépôtde plainte en ligne vise à assurer la cohérence entre le rapportannexé et le projet de loi tel que modifié et adopté au Sénat.
Pour rappel, dans son premier avisde mars 2022, puis dans son second avis de septembre dernier sur leprésent projet de loi, le Conseil d’État avait insisté sur le faitque le dépôt de plainte en ligne avec visioconférence devaitdemeurer une simple faculté pour la victime. Les fracturesnumériques dans nos territoires font qu’il est essentiel de laisserle choix aux victimes de déposer plainte dans les locaux des forcesde l’ordre ou en ligne. 
Au Sénat, un nouvel alinéa a étéajouté à l’article 6 afin de préciser l’intention dulégislateur : la déposition de la victime par visioconférencene peut faire obstacle à ce qu’elle soit par la suite reçue etentendue dans les locaux de police.  
Cet amendement met donc encohérence le rapport annexé avec les évolutions louables ajoutéesau Sénat avec des avis favorables de la commission et duGouvernement. En outre, pour assurer une coordination entreavancées législatives et programmation budgétaire, il estdemandé au ministère d’explorer des pistes de réduction desfractures territoriales et numériques afin de permettre à tous lescitoyens d’avoir accès à cette nouvelle faculté de dépôt de plainteen ligne avec déposition en visioconférence.