ART. PREMIER	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2022
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR - (N° 343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Warsmann, M. Acquaviva, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 330, insérerl’alinéa suivant :
« Le ministère de l’intérieurentame des négociations avec le ministère de l’économie et desfinances afin d’exonérer du malus écologique les véhicules affectésaux services départementaux d’incendie et de secours et aux forcesde sécurité intérieure. Il est envisagé de modifier le code généraldes impôts en sens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté lors del’examen pour avis en commission de la défense nationale(n° DN7 sous-amendé, avis favorable de lacommission) vise à inscrire dans le rapport annexé uneévolution fiscale essentielle en faveur des SDIS et des forces desécurité intérieure. 
Lors des débats sur la premièrepartie du budget 2023, plusieurs amendements de l’oppositionet de la majorité adoptés en commission (dont un amendement de laprésidente du groupe Renaissance) tendaient à modifier les articlesL. 421‑65 et s. du code général des impôts afin de ne plusfaire peser un malus écologique sur les véhicules des SDIS. Saufindication contraire, ces dispositions ne semblent pas se retrouverdans le texte sur lequel le Gouvernement a choisi d’engager saresponsabilité sur le fondement de l’article 49 alinéa 3de la Constitution.
 
Il s’agit non seulement d’un recul démocratique, les amendementsayant été adoptés avec une volonté commune entre groupesd’opposition et de la majorité, mais également d’un signal dedéfiance injuste à l’égard des SDIS qui ont pourtant joué un rôlecrucial face aux incendies d’une violence inédite qui ontfrappé le pays cet été.
 
Il est proposé de pallier cet oubli et d’attirer l’attention duGouvernement sur cette disposition fiscale injuste pour les SDIS,et pour les forces de sécurité intérieure, au sein du rapportannexé.