ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Au sein de chaque parquet,un procureur de la République est désigné référent aux violencesintrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur lesviolences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élève au niveaulégislatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : ladésignation d’un référent aux violences intrafamiliales, qui assurel’interface avec les associations et fait figure de point d’entréeunique.
Cet amendement ajoute l’obligationpour le référent de suivre une formation sur les violencesintrafamiliales.