APRÈS ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueurle 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repousse l’entrée envigueur de la présente loi au 1er janvier 2024 pourfaciliter sa mise en œuvre.