ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L 256‑3. – Avantd’occuper ses fonctions, le juge aux violences intrafamilialesreçoit une formation spécifique sur les violencesintrafamiliales. Cette formation comprend une partie théorique etune partie pratique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des juges amenés àsiéger dans une juridiction spécialisée est essentielle à unejustice de qualité, efficace et pertinente. Si les violencesintrafamiliales sont abordées lors du parcours académique, ilparaît nécessaire de prévoir une nouvelle formation complètedispensée par divers professionnels et associations avant la prisede fonction, afin de réactualiser et renforcer les connaissances etcompétences de magistrats. Comme l’explique Laurent Puech dans sonarticle “Violences conjugales : des idées reçues qui parasitent lepositionnement professionnel”, “La connaissance des violences quise produisent dans le couple, lesquelles revêtent des formes trèsvariées, constitue un enjeu pour les professionnels”.
En Espagne, les juges amenés à siéger dans les tribunauxspécialisés reçoivent ainsi une formation spécialisée. Il s’agitdonc de prévoir dans la loi cette obligation de formationpréalable, et, tenant compte des remarques du rapporteur, d’yindiquer que cette formation se compose nécessairement d’unepartie théorique mais aussi d’une partie pratique.