APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre XIV du livreIer du code civil est ainsi modifié :
1° Àl’article 515‑9, les mots : « affairesfamiliales » sont remplacés par les mots :« violences intrafamiliales » ;
2° À la première et à laseconde phrases du premier alinéa, au 1° , 1° biset à la seconde phrase du 2° ter del’article 515‑11, les mots : « affairesfamiliales » sont remplacés par les mots :« violences intrafamiliales » ;
3° À la première et à laseconde phrases du I de l’article 515‑11‑1, lesmots : « affaires familiales » sont remplacés parles mots : « violences intrafamiliales » ;
4° À la première et à ladernière phrases de l’article 515‑12, les mots :« affaires familiales » sont remplacés par lesmots : « violences intrafamiliales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions du code civil et du code de procédurecivile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositionsédictées par cette proposition de loi, qui confère au juge auxviolences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnancesde protection.