APRÈS ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
 Le e de l’articleL. 213‑3 du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller au boutde la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales dela compétence de protection des personnes victimes de violencesintrafamiliales dont il dispose actuellement afin que lesjuridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes etque ne soit pas créé un conflit de compétences sur ce sujet.