ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°15
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 256‑1-1. – Le juge auxviolences intrafamiliales territorialement compétent est le juge dulieu de résidence de la victime. À sa demande, la victime peutchoisir de déroger à ces dispositions. La victime estsystématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elleest accueillie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser quel est le juge territorialement compétent pour connaîtredes affaires de violences intrafamiliales et de faciliter aumaximum par ces dispositions les démarches de la victime. Il s’agitdonc de poser le principe selon lequel le juge territorialementcompétent est celui du lieu de résidence de la victime. Toutefois,l’objectif étant de simplifier son parcours, l’amendement proposeque la victime soit dotée du droit de déroger à ce principe si ellele souhaite et, afin de rendre ce droit effectif, de mettre enplace lorsqu’elle est accueillie une information systématique de cedroit.