ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 11 par les mots :
« : l’un est désigné parmi lesmagistrats du siège du tribunal judiciaire, le second est choisipour son expertise en matière de violencesintrafamiliales ».
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 12 par lesmots :
« ou y participer en tantqu’assesseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lacomposition du tribunal des violences intrafamiliales. Pour éviterque les juges non professionnels soient majoritaires dans laformation de jugement, il précise que l’un des assesseurs estdésigné parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire. Lesecond assesseur est choisi pour son expertise en matière deviolences intrafamiliales.
Pour garantir l’impartialité de lajuridiction, cet amendement complète le paragraphe sur lesincompatibilités en indiquant que le juge chargé de l’instruction,à l’origine du renvoi devant le tribunal ou ayant statué sur lademande d’ordonnance de protection ne pourra ni présider letribunal ni y participer en tant qu’assesseur.