APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant une évaluation du nombre defonctionnaires manquants afin que les juridictions spécialisées auxviolences intrafamiliales soient réellement efficientes. Ce rapportprécisera les délais de procédure actuels en matière de violenceintrafamiliale, le nombre de dossiers à la charge de chaquemagistrat et effectuera des recommandations afin que ceux-cis’alignent sur les moyennes observées dans les autres payseuropéens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons dénoncer le manque de moyens de la Justice. Laréorganisation du fonctionnement de la Justice par la création dejuridictions spécialisées ne sera qu’un cache-misère si elle nes’accompagne pas de campagnes de recrutement.
La Justice dans notre pays estexsangue et subit une crise profonde résultant de décennies depolitiques publiques défaillantes. Elle ne parvient plus à trancherles litiges dans des conditions décentes et des délais raisonnableset ne protège plus les personnes les plus fragiles. Des moyenshumains et financiers sont requis d’urgence pour mettre fin à laprécarisation de la justice et la fragilisation de son statutnotamment en rendant l’accès aux droits et au juge réellementefficients. Cela passe par le recrutement massif de nouveauxfonctionnaires (magistrats, greffiers, personnels administratifs,agents de la protection judiciaire de la jeunesse notamment).
Par exemple, le nombre de placesouvertes aux concours d’accès à l’Ecole nationale de lamagistrature n’est pas à la hauteur des besoins urgents et massifsde recrutement de magistrats dont notre pays a besoin pour que soninstitution judiciaire fonctionne de manière efficiente. Pourrappel, pour les trois concours d’accès confondus (donc horsconcours complémentaires), le nombre de places ouvertes a été fixéà 285 en 2022 alors même que le ministère de la justice avaitannoncé en grande pompe en janvier 2022 un nombre record de 380places ouvertes pour la promotion 2023 des auditeurs dejustice.
D’après le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité dela justice - Cepej- publié début octobre 2022, la France esttoujours à la traîne sur son nombre de magistrats par habitants parrapport à ses voisins européens. La France comptait en effet 11,2juges pour 100 000 habitants en 2020, contre 22 en moyenne enEurope, et 3,2 procureurs (contre 11,8).
Le recrutement de 65 000 personnelssupplémentaires sur 5 ans permettra d’amener la France au niveaudes pays comparables de l’Organisation de coopération et dedéveloppement économiques (OCDE), dont elle est aujourd’hui trèsloin. Cela permettra ainsi de diminuer les délais des procédures etd’améliorer la qualité de la justice : ce sont là deux élémentsparticuliers essentiels pour les femmes et les enfants victimes deviolence intrafamiliale.
Les associations féministes exigentl’adoption d’une loi cadre et des financement à hauteur de deuxmilliards d’euros par an contre les violences de genre.
L’ensemble de ces propositions ontété détaillées dans le plan “Comment nous allons mettre fin auxféminicides” publié cette année.
Dans cet amendement d’appel, nousproposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport présentant une évaluation du nombre de fonctionnaires(magistrats, greffiers, personnels administratifs, agents de laprotection judiciaire de la jeunesse, ...) manquants afin que lesjuridictions spécialisées aux violences intrafamiliales soientréellement efficientes. Ce rapport précisera les délais deprocédure actuels en matière de violence intrafamiliale, le nombrede dossiers à la charge de chaque magistrat et effectuera desrecommandations afin que ceux-ci s’alignent sur les moyennesobservées dans les autres pays européens.