APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant une évaluation des dispositifssuivants déjà existants dans la lutte contre les violencesintrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, laformation des magistrats aux violences intrafamiliales et lacréation de pôles judiciaires de lutte contre les violencesintrafamiliales. Ce rapport permettra d’évaluer lesexpérimentations qui ont été menées dans certains parquets etformulera des recommandations quant à l’opportunité de leurgénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons que plusieurs dispositifs de lutte contre les violencesintrafamiliales soient évalués.
En effet, les procéduresjudiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Sil’accompagnement global permet aux victimes de mieux s’orienter etd’être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doitêtre bloquée par une barrière financière. Selon les avocat·esspécialisé·es, 40 % des femmes victimes de violences sont éligiblestotalement ou partiellement à l’aide juridictionnelle et 19 % desfemmes victimes de violences portent plainte. Le montant de l’aidejuridictionnelle étant trop faible de manière générale. Ce budgetdevrait être doublé. Un autre levier d’action sur le coût desprocédures serait d’aligner les montants de règlements desavocat·es qui interviennent au titre de l’aide juridictionnellepour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, quisont aujourd’hui de moitié plus, afin d’assurer une égalité detraitement.
En parallèle, il s’agiraitd’améliorer la formation des magistrat·es afin qu’ils et ellespuissent s’approprier pleinement l’ensemble du spectre desprocédures tant pour la protection des victimes, femmes et enfants,que pour la prise en charge des auteurs.
Nous proposons également lacréation d’un pôle judiciaire de lutte contre les violencesintrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer letraitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsique des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Desmoyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans lescas de violences sexuelles et sexistes.
Il existe en réalité déjà desdivisions spécialisées, comme à Créteil. Cette division spécialiséeau sein du parquet est composée de sept magistrats et assure letraitement des infractions dans le couple et des violencesintrafamiliales. Elle travaille avec les brigades locales deprotection de la famille des commissariats. Nous souhaitons que cetype de dispositif soit évalué.
L’ensemble de ces propositions ontété détaillées dans le plan “Comment nous allons mettre fin auxféminicides” publié cette année.
Nous proposons que le Gouvernementremette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport présentant uneévaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la luttecontre les violences intrafamiliales : le montant de l’aidejuridictionnelle, la formation des magistrats aux violencesintrafamiliales et la création de pôles judiciaires de lutte contreles violences intrafamiliales. Ce rapport permettra d’évaluer lesexpérimentations qui ont été menées dans certains parquets etformulera des recommandations quant à l’opportunité de leurgénéralisation.