ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 16,après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« aux violences sexistes etsexuelles et ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« tribunal »,
insérer les mots :
« des violences sexistes etsexuelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination. 
Il a pour objectif de rajouter les violences sexistes etsexuelles dans le champ de la nouvelle juridiction souhaitée parcette proposition de loi
Les violences intrafamiliales sont indubitablement liéesaux violences sexistes et sexuelles en ce qu’elles font toutesdeux parties d’un même continuum de violences conduisant dans lepire des cas au féminicide. 
Certes, des violences intrafamiliales peuvent avoir lieu sansviolences sexistes et sexuelles et inversement mais les cas deviolences intrafamiliales, sexistes et sexuelles sont trop nombreuxpour ne pas les envisager conjointement. Elles ne peuvent pas êtreenvisagées indépendamment au risque d’aboutir à un vrai problèmed’efficacité de ces juridictions à long terme. Cette spécialisationplus globale permettra une plus grande performance de cesdernières. 
C’est par ailleurs le raisonnement retenu par le gouvernementQuébécois qui, depuis la rentrée, expérimente un dispositifspécial, dans 10 tribunaux spécialisés, pour traiter les violencesconjugales et les violences sexistes et sexuelles.