ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« intégrité »,
insérer les mots :
« physique oupsychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele tribunal des violences intrafamiliales est compétent à la foispour les atteintes physiques et les atteintes psychiques commisessur un ascendant, un enfant ou par un conjoint.