APRÈS ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant une évaluation des dispositifsactuellement existants permettant de favoriser la non récidive deshommes violents et des recommandations sur l’opportunité de lesgénéraliser à l’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons alerter sur la faiblesse des dispositifs actuels visantà favoriser la non récidive des hommes violents, un angle mort decette proposition de loi.
Pour que les femmes soientdurablement protégées, empêcher la récidive de leurs agresseursdoit être une priorité. Pour cela, il est possible de s’appuyer surdes dispositifs qui ont fait leurs preuves localement.
À Valence, dans la Drôme, lesautorités ont ainsi créé un « parrainage de désistance », ouparrainage de non récidive. Des bénévoles suivent les personnescondamnées pour violences en les appelant au téléphone ou en lesrencontrant dans des lieux publics pour discuter avec elles, lesécouter et éviter qu’elles se trouvent isolées et désocialisées. Unrapport du Sénat montre l’efficacité du dispositif : à sa sortie,seuls ​20 à 32 % des participants présentent des comportements àrisque infractionnel, contre 87 % au début. Ce programme deparrainage, qui s’inscrit dans la tradition de la justicerestaurative, pourrait être expérimenté à plus grande échelle surl’ensemble du territoire.
Les stages de responsabilisationdes auteurs de violences conjugales devraient être enfinsystématisés, comme le prévoit la loi du 4 août 2014 pour l’égalitéréelle entre les femmes et les hommes. En prévenant la récidive decomportements violents, il permet également la prise de conscienceconcernant les actes commis. Les participants sont préalablementidentifiés par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation(SPIP), puis sont mis en relation avec les associations agrémentéesorganisatrices de ces stages.
Les effectifs des SPIP devront doncêtre drastiquement augmentés afin d’atteindre l’objectif d’unconseiller pour quarante personnes. Ce renforcement des moyens estindispensable pour mener un suivi précis et régulier et favoriserla non récidive.
L’ensemble de ces propositions ontété détaillées dans notre plan “Comment nous allons mettre fin auxféminicides” publié cette année.
Dans cet amendement d’appel, nousproposons donc que le Gouvernement remette au Parlement, dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport présentant une évaluation des dispositifs actuellementexistants permettant de favoriser la non récidive des hommesviolents et des recommandations sur l’opportunité de lesgénéraliser à l’ensemble du territoire.