ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« juridictions »,
le mot :
« pôles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La France insoumise-NUPESpropose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés plutôtque des juridictions spécialisées. Si la spécialisation desmagistrats est positive, ces juridictions spécialisées passent soussilence le manque de moyens humains accordés à la Justice. Unesimple réorganisation du fonctionnement de la Justice ne peutpallier les graves carences dénoncées depuis des années et fontl’impasse sur le chainon essentiel que sont les services de policeet de gendarmerie.
Dans notre plan pour mettre fin auxféminicides publié en début d’année, nous proposons la créationd’un pôle judiciaire de lutte contre les violences intrafamilialesau sein des juridictions, ce qui améliorera le traitement de cesaffaires. Il comprendra des magistrats ainsi que des officiers depolice judiciaire spécialement formés. Des moyens spécifiquesseront alloués pour réduire les délais dans les cas de violencessexuelles et sexistes.