ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7 à9 les huit alinéas suivants : 
« 1° Par :
« a) Le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil desolidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pasensemble ;
« b) L’ascendantd’une de ces personnes ;
« c) Toute personneayant légalement l’autorité sur l’enfant ;
« d) Tout enfant mineurou majeur, sur un ascendant légitime, adoptif ou une personne ayantautorité sur lui ;
« 2° Sur : 
« a) La personne de sonenfant, ou sur l’enfant de son conjoint, concubin ou partenaire liéà la victime par un pacte civil de solidarité y compris lorsqu’ilsne cohabitent pas ensemble, ou sur l’enfant dont l’autoritéparentale a été confiée à un tiers ;
« b) Un ascendant légitime, adoptif ou sur une personneayant légalement autorité sur l’enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ d’application de l’articleL 255‑1 doit être clarifié et élargi pour englober plus de cas demaltraitance d’enfant (ou d’ascendant).
 
Ainsi la personne ayant autorité sur l’enfant n’est pas visée parle texte qui doit être étendu en cas de délégation de l’autoritéparentale à une personne ou un établissement.
 
Parallèlement il convient de compléter les cas de violencescommises sur un ascendant.