ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« ou sur tout ascendant oudescendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entrecollatéraux jusqu’au quatrième degré inclus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La France insoumise-NUPESpropose dans cet amendement d’étendre la compétence des pôlesspécialisés aux violences commises sur tout descendant en lignedirecte, entre alliés en ligne directe et entre collatérauxjusqu’au quatrième degré inclus.
Dans un article de Slate publié 9février 2021 et s’appuyant sur l’enquête Virage, les journalistesaffirment que l’auteur le plus fréquemment cité de violencessexuelles avant leur majorité, tant par les femmes que par leshommes, est un oncle (20 % des femmes, 16 % des hommes). Les autresauteurs relativement fréquents (10 à 15 % des cas) sont un frère ouun demi-frère, le père, ou encore un autre homme de la parenté telqu’un cousin.
Nous proposons ainsi dans cetamendement que les violences commises par des parentsjusqu’au quatrième degré, c’est-à-dire descousins germains, soient prises en charge par les pôles spécialisésdans la lutte contre les violences intrafamiliales.