ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« pénale, »,
insérer les mots : 
« des infractions sexuelles etsexistes commises sur toute personne et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences dutribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement auxviolences intrafamiliales. 
Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque deposer un problème d’efficacité à long terme, tant les violencesintrafamiliales, sexuelles et sexistes sont intrinsèquement liées,dans un continuum de violences, à savoir « les manifestationsdiverses mais incessantes d’une même intention de rabaissement etcontrôle des femmes dans le système patriarcal.» (ChristelleTaraud, historienne et féministe).
Cette volonté de casser le continuum des violences, le plus tôtpossible, s’est d’ailleurs manifestée dans la loi LOPMI avec lacréation de l’outrage sexiste et sexuel, qui permet d’enrayer cesviolences dès leur première manifestation. Décloisonner la luttecontre les violences en raison du genre gagnera en efficacité.
De tels juges seraient ainsi spécialisés sur la question globaledes violences sexuelles et sexistes, dans lesquelles s’inscriventles violences intrafamiliales.
En Espagne, pays érigé en modèle européen sur la question, lestribunaux spécialisés ont été créés en 2004 et ont progressivementété étendus à l’ensemble des violences sexuelles et sexistes,conduisant à une amélioration de l’efficacité de la justice. On aainsi pu observer : 
- La diminution de 36% du nombre de femmes tuées : 72 femmesavaient été tuées en 2003 contre 48 en 2021
- L’augmentation de 29% du nombre de plaintes enregistrées, cequi relève une plus grande tendance des victimes à porter plainte :126 293 en 2007 contre 162 848 en 2021
Afin que le ce nouveau tribunal soit le plus efficace possible,il est important qu’il soit transversal à toutes les violencessexuelles et sexistes. Sous réserve que les conditions devolumétrie et de pertinence soient documentées, il faudrait alorsque ce tribunal soit l’occasion de traiter de toutes les violencessexuelles et sexistes, y compris en dehors du cerclefamilial.