ART. PREMIER	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« intrafamiliales », 
insérer les mots :
« , doté de magistrats etde greffiers spécialement formés, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formationspécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour lesmagistrats du siège, du parquet et les greffiers, qui doivent êtrespécialement formés.
Une nouvelle juridiction ne saurait être efficace sans lesmoyens dédiés à son bon fonctionnement.
Au 20 novembre 2022, 121 femmes ont été tuées depuis le début del’année. Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020, soit uneaugmentation de 20%, selon l’étude nationale sur les mortsviolences au sein du couple en 2021 du ministère de l’Intérieur.Les enfants sont aussi victimes. En 2021, 12 enfants ont ététués. 150 sont devenus orphelins de père ou de mère ou desdeux parents. Selon un rapport du Haut Conseil à l’égalité entreles femmes et les hommes en juin 2021, ils étaient 400 000 àvivre dans un environnement de violences conjugales en 2019, 60%d’entre eux présentent des troubles post-traumatiques.
Toutefois l’institution judiciaire se trouve dans un « étatde délabrement avancé » comme l’ont conclu les Etats générauxde la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé, et nécessite uneréforme « systémique ». Ce texte peut être l’occasiond’une approche systémique avec des magistrats et greffiers dédiés àune formation spécialisée.