ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7à 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° Par le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil desolidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 2° Par l’ancienconjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victimepar un pacte civil de solidarité ;
« 3° Sur un ascendantlégitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 4° Sur la personne deson enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, qui résulte d’untravail en amont en commission des Lois, vise à protéger lesvictimes de violences de la part de leur ancien partenaire.
De nombreux féminicides, et de nombreux cas de violencesphysiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d’unancien partenaire après une séparation.
Ainsi cet amendement ajoute les délits commis par lesex-conjoints, concubins et pacsés dans les délits pour lesquels letribunal des violences intrafamiliales est compétent.