ART. PREMIER	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 256‑3. – Le juge aux violencesintrafamiliales suit une formation initiale aux violencesintrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé demanière continue aux violences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés rend obligatoire pour tous les juges auxviolences intrafamiliales le suivi d’une formation sur lesviolences au sein de la famille.
Il est indispensable que les cesjuges spécialisés soient formés aux violences conjugales etfamiliales. En Espagne, les magistrats qui exercent dans lesjuridictions spécialisées ont ainsi suivi au préalable uneformation qui n’est pas exclusivement centrée sur l’aspectjudiciaire du sujet mais qui fait intervenir l’ensemble desprofessionnels impliqués (travailleurs sociaux, sociologues,psychologues…) dans la lutte contre les violences degenre.
Cette formation devra évidemmentêtre initiale, préalablement à la prise de fonction, mais aussicontinue, tout au long de la carrière du juge.