ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer lestrois alinéas suivants :
« Le juge aux violencesintrafamiliales est également compétent pour connaître desmodalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office dujuge aux affaires familiales :
« 1° en cas de violencesexercées au sein du couple mentionnées à l’article 515‑9 ducode civil, y compris en l’absence de délivrance d’une ordonnancede protection ;
« 2° en cas de violencesexercées sur un mineur par un ascendant légitime, naturel ouadoptif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner compétence au juge auxviolences intrafamiliales en matière d’autoritéparentale. 
Le juge aux violences intrafamiliales se substitue ainsi au jugeaux affaires familiales pour connaître des modalités d’exercice del’autorité parentale prévues aux articles 373-2 à 373-2-13 du codecivil : 
- en cas de violences exercées au sein du couple, y compris enl’absence de délivrance d’une ordonnance de protection ;
- en cas de violences exercées sur un mineur par un ascendantlégitime, naturel ou adoptif
 Dès lors que des violences sont commises au sein du coupleou de la famille, le juge aux violences intrafamiliales sera pluscompétent en ce qu’il aura une meilleure connaissance du dossier etanalyse de la situation pour se prononcer sur l’exercice del’autorité parentale et ses modalités. 
Cet amendement a été retravaillé après un avis favorable durapporteur en commission.