APRÈS ART. PREMIER	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et lesuivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violencesintrafamiliales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette auParlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et lesuivi psychologique des enfants victimes ou exposés auxviolences intrafamiliales. 
La création d’une telle juridictionspécialisée doit s’accompagner d’une réelle étude sur le repérage,la prise en charge et le suivi des enfants victimes ou exposés auxviolences intrafamiliales afin qu’elle soit la plus efficacepossible et que les juges soient le mieux formé à cesquestions.