APRÈS ART. PREMIER	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lestribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur lesmoyens humains et financiers mis en place.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette auParlement un rapport sur la spécialisation des juridictions dans lalutte contre les violences faites aux femmes etintrafamiliales.
En septembre dernier, à l’occasiondu 3ème anniversaire du Grenelle, la Première ministre a annoncé lelancement d’une commission parlementaire ad hoc sur le sujet.
La création de telles juridictionsdoit evront s’accompagner de créations de postes,de formation du personnel, de moyens supplémentaires : des jugesspécialisés, du personnel pour les assister, du personnel pouraccompagner les victimes (avocats, assistants sociaux, psychologuesetc.), des formations initiales et continues de tous cespersonnels, des relais au sein des commissariats ...
Nous rappelons que l’Espagne a crééde telles juridictions depuis 2004 déjà.
Cela a conduit à 
- la création de 106 tribunauxspécialisés en matière de violences contre la femme; composés de106 juges d’instruction qui traitent exclusivement des dossiers deviolences contre les femmes.
- la spécialisation de 32 tribunaux pénaux uniquementcompétents en matière pénale et jugent les crimes et délits liésaux violences de genre ;
-  une chambre spécialisée au sein de chaque cour d’appel,qui traite l’ensemble des contentieux liés aux violences de genrerenvoyés en appel.
Cette loi a marqué un tournant dans la lutte contre lesviolences faites aux femmes :
- La diminution de 36% du nombre de femmes tuées : 72 femmesavaient été tuées en 2003 contre 48 en 2021
- L’augmentation de 29% du nombre de plaintes enregistrées, cequi relève une plus grande tendance des victimes à porter plainte :126 293 en 2007 contre 162 848 en 2021