APRÈS ART. PREMIER	N°48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°48
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant une évaluation des dispositifssuivants déjà existants dans la lutte contre les violencesintrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, laformation des magistrats aux violences intrafamiliales,l’ordonnance de protection, le bracelet antirapprochement, letéléphone grand danger et les filières dédiées. Ce rapport évalueles expérimentations qui ont été menées dans certains parquets etformule des recommandations quant à l’opportunité de leurgénéralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à évaluer lesdispositifs juridictionnels déjà existants en matière de luttecontre les violences intrafamiliales.
Ce rapport évalue l’efficacité du montant de l’aidejuridictionnelle. Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % desfemmes victimes de violences sont éligibles totalement oupartiellement à l’aide juridictionnelle et 19 % des femmes victimesde violences portent plainte, le montant de l’aide juridictionnelleétant trop faible. Ce budget devrait être largement majoré. Unautre levier d’action sur le coût des procédures serait d’alignerles montants de règlements des avocat·es qui interviennent au titrede l’aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montantsprévus pour le prévenu, qui sont aujourd’hui de moitié plus, afind’assurer une égalité de traitement.
Il s’agirait par ailleurs d’améliorer la formation desmagistrat·es afin qu’ils et elles puissent s’approprier pleinementl’ensemble du spectre des procédures tant pour la protection desvictimes, femmes et enfants, que pour la prise en charge desauteurs.
Il est également proposé d’évaluer l’efficacité de l’ordonnancede protection, le bracelet antirapprochement, le téléphone granddanger et les filières spécialisées déjà existantes. L’applicationdes outils de prévention contre ces violences est lacunaire. En2021, seul un tiers environ des bracelets antirapprochement étaientactifs sur les 1000 déployés. Si le taux d’acceptation desordonnances de protection a le mérite d’être passé de 59% à 67%entre 2017 et 2020, les drames successifs interrogent encore surles moyens effectifs mis en œuvre. Concernant les téléphones gravesdangers, 3036 étaient déployés en novembre 2021 et seulement 1969attribués. 
Ces outils, dont l’utilisation devrait être davantagedéveloppée, ont déjà fait leurs preuves par exemple en Espagne, oùdepuis 2008, année du déploiement des bracelets antirapprochement,aucune femme porteuse d’une balise n’a été tuée.