TITRE	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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TITRE
Compléter le titre de laproposition de loi par les mots : 
« , sexuelles etsexistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences dutribunal aux violences sexuelles et sexistes et non seulement auxviolences intrafamiliales. 
Circonscrire aux seules violencesintrafamiliales risque de poser un problème d’efficacité à longterme, tant les violences intrafamiliales, sexuelles et sexistessont intrinsèquement liées, dans un continuum de violences, àsavoir « les manifestations diverses mais incessantes d’unemême intention de rabaissement et contrôle des femmes dans lesystème patriarcal.» (Christelle Taraud, historienne etféministe).
Cette volonté de casser le continuum des violences, le plus tôtpossible, s’est d’ailleurs manifestée dans la loi LOPMI avec lacréation de l’outrage sexiste et sexuel, qui permet d’enrayer cesviolences dès leur première manifestation. Décloisonner la luttecontre les violences en raison du genre gagnera en efficacité.
De tels juges seraient ainsi spécialisés sur la question globaledes violences sexuelles et sexistes, dans lesquelles s’inscriventles violences intrafamiliales.
En Espagne, pays érigé en modèle européen sur la question, lestribunaux spécialisés ont été créés en 2004 et ont progressivementété étendus à l’ensemble des violences sexuelles et sexistes,conduisant à une amélioration de l’efficacité de la justice. On aainsi pu observer : 
- La diminution de 36% du nombre de femmes tuées : 72 femmesavaient été tuées en 2003 contre 48 en 2021
- L’augmentation de 29% du nombre de plaintes enregistrées, cequi relève une plus grande tendance des victimes à porter plainte :126 293 en 2007 contre 162 848 en 2021
Afin que ce tribunal soit efficace, il est important qu’il soitle plus transversal possible. Sous réserve que les conditionsde volumétrie et de pertinence soient documentées, il faudraitalors que ce tribunal en projet soit l’occasion de traiter detoutes les violences sexuelles et sexistes, y compris endehors du cercle familial.