ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 10,supprimer les mots :
« au moins ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« le ressort de chaque courd’appel »
les mots :
« chaque tribunaljudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reformule laprécision donnée par la présente proposition de loi sur larépartition géographique des tribunaux des violencesintrafamiliales pour affirmer que chaque tribunal judiciaire devracomporter une formation de jugement « violencesintrafamiliales ».