ART. PREMIER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 3 parles mots :
« et sexuelles ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles etsexistes commises sur toute personne et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La France insoumise-NUPESpropose dans cet amendement de créer des pôles spécialisés dans lesviolences sexistes et sexuelles.
Selon l’enquête Cadre de vie etsécurité publiée par le ministère de l’intérieur, les services depolice et de gendarmerie ont enregistré en 2019 42 000 plaintespour violences sexuelles, commises hors cadre familial, soit troisfois plus que de plaintes pour violences sexuelles commises au seinde la famille.
Chaque année, 20 000 personnes sontmises en cause pour des violences sexuelles commises hors de lafamille, dont 43 % pour viol ou tentative de viol.
Il est indispensable que toutes lesvictimes de violences sexistes et sexuelles puissent bénéficierd’un traitement judiciaire spécialisé, avec des magistrats formésspécifiquement et des moyens dédiés, afin de mettre fin à cesviolences, dans le cadre familial mais également en-dehors decelui-ci.