ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Untermaier, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 3 par les mots :
« , sexuelles etsexistes ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , sexuelles etsexistes ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« intrafamiliales », 
insérer les mots :
« , sexuelles etsexistes ».
IV. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
V. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 11, après lesdeux occurrences du mot : « intrafamiliales ».
VI. – En conséquence,procéder à la même insertion  à l’alinéa 12, aprèsles six occurrences du mot :« intrafamiliales ».
VII. – En conséquence,compléter l’alinéa 15  par les mots :
« , sexuelles etsexistes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 16, après lesdeux occurrences du mot :
« intrafamiliales », 
insérer les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
IX. – En conséquence, procéder à la même insertion àl’alinéa 17.
X. – En conséquence, procéder à la même insertion àl’alinéa 18.
XI. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 21 par les mots :
« , sexuelles et sexistes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences dutribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement auxviolences intrafamiliales, en modifiant ainsi les alinéas 3, 5, 6,10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 21 de l’article 1. 
Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque deposer un problème d’efficacité à long terme, tant les violencesintrafamiliales, sexuelles et sexistes sont intrinsèquement liées,dans un continuum de violences, à savoir « les manifestationsdiverses mais incessantes d’une même intention de rabaissement etcontrôle des femmes dans le système patriarcal. » (ChristelleTaraud, historienne et féministe).
Cette volonté de casser le continuum des violences, le plus tôtpossible, s’est d’ailleurs manifestée dans la loi LOPMI avec lacréation de l’outrage sexiste et sexuel, qui permet d’enrayer cesviolences dès leur première manifestation. Décloisonner la luttecontre les violences en raison du genre gagnera en efficacité.
De tels juges seraient ainsi spécialisés sur la question globaledes violences sexuelles et sexistes, dans lesquelles s’inscriventles violences intrafamiliales.
En Espagne, pays érigé en modèle européen sur la question, lestribunaux spécialisés ont été créés en 2004 et ont progressivementété étendus à l’ensemble des violences sexuelles et sexistes,conduisant à une amélioration de l’efficacité de la justice.
Sous réserve que les conditions de volumétrie et de pertinencesoient documentées, il faudrait alors que ce tribunal soitl’occasion de traiter de toutes les violences sexuelles etsexistes, y compris en dehors du cercle familial.