ART. PREMIER	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« Il est compétent pour seprononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protectionprévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser les compétences du jugeaux violences intrafamiliales en matière d’ordonnance deprotection. 
Ainsi, nous tenons à préciser quele juge ne connait pas uniquement de la demande d’ordonnance entant quelle mais bien de toutes les mesures qui endécoulent, prévues aux articles 515-9 à 515-13 du code civil :l’interdiction de se rendre dans certains lieu, le lieu derésidence, le port d’un dispositif électronique mobileanti-rapprochement, l’exercice de l’autorité parentale etc.
Le juge aux violencesintrafamiliales sera le plus compétent, de par sa spécialisationsur ces sujets, et le mieux placé, de par sa connaissance dudossier, pour se prononcer sur toutes les modalités de l’ordonnancede protection.