ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression. Cetteproposition de loi, malgré l’importance du sujet des violencesintrafamiliales, ne ferait qu’apporter des difficultéssupplémentaires à des institutions judiciaires déjàsurchargées. 
Ainsi, cette proposition de loi propose de créer une juridictionspécialisée afin de traiter un sujet qui nécessite surtoutdavantage de moyens humains. Afin de lutter contre les violencesconjugales et sur les enfants, il serait plus judicieux deréfléchir à des augmentations d’effectifs de policiers, ainsi quedes moyens d’alertes existants. 
On retrouve également d’autres limites à ce texte. En l’état, lenombre de tribunaux spécialisés qui seraient alors déployés parressort de cour d’appel serait bien trop faible. Une autre limite àcette rédaction concerne les remplacements des juges spécialiséspar des magistrats non-spécialisés en cas de manquements. 
Ainsi, étant donné la concentration des tribunaux spécialisésdans les grandes villes de chaque région, il apparaîtrait trèscompliqué pour une femme ou un homme victime de violencesconjugales, ou pour un enfant victime de violences de la part d’unde ses parents, de devoir effectuer des heures de route afin de serendre dans la juridiction spécialisée qui pourra se saisir del’affaire. 
De plus, la possibilité de recourir à des magistratsnon-spécialisés pour le traitement des affaires de violencesintrafamiliales dans le cas d’une absence du juge spécialisé enlèvetoute sa logique à une proposition de loi pourtant tournée autourde l’idée de spécialisation.