ART. PREMIER	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« juridictions des »,
les mots :
« juges aux ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« un juge »,
les mots :
« trois juges ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 16, substituer aux mots :
« des violencesintrafamiliales »,
le mot :
« judiciaire ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le juge aux violencesintrafamiliales connaît »
les mots :
« Les juges aux violencesintrafamiliales connaissent ».
VII. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 256‑3. – Les juges auxviolences intrafamiliales connaissent, dans les conditions définiespar le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’uneatteinte à l’intégrité de la personne commis :
« 1° Sur un ascendantlégitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 2° Par le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil desolidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 3° Sur la personne deson enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité. »
VIII. – En conséquence,supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase du même alinéa 21, substituer aumot :
« Il »,
les mots :
« Le ministèrepublic ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant à créerau sein des tribunaux judiciaires des juges spécialisés dans lesviolences intrafamiliales.
La proposition de loi dans sa forme actuelle amènerait à unesegmentation de la justice pénale, qui n’est pas souhaitable. Pourun meilleur traitement des violences intrafamiliales, il convientdavantage de créer des magistrats spécialisés, spécialement forméspour traiter ce type de contentieux.  
 
Le texte actuel est en premier lieu incompatible avec l’exigencede proximité de la Justice. En effet, il prévoit seulement untribunal des violences intrafamiliales par ressort de cour d’appel.En conséquence, si la victime habite un point éloigné du lieud’implantation de cette juridiction, l’accès au juge lui seranécessairement compliqué. 
 
En second lieu, le texte actuel prévoit que les juges qui fontpartie de ces tribunaux des violences intrafamiliales peuvent êtresuppléés ou remplacés provisoirement en cas d’absence oud’empêchement par un magistrat non-spécialisé, ce qui va àl’encontre de l’esprit de spécialisation porté par cetteproposition de loi.
 
Dans cette nouvelle rédaction, nous proposons de ne pas créer dejuridictions des violences intrafamiliales, mais de prévoir au seinde chaque tribunal judiciaire au moins trois juges spécialisés dansles violences intrafamiliales chargés de connaître, en formationcollégiale, de ce contentieux pénal et des ordonnances deprotection. 
Par cette nouvelle rédaction, nous procurerions à notre systèmejudiciaire un arsenal plus conséquent et efficace dans la luttecontre les violences intrafamiliales.