APRÈS ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Dive
à l’amendement n°11 de Pradié Aurélien
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APRÈS L’ARTICLE 2
Après le nombre :
« 2024 »,
insérer les mots :
« à la suite du rendudes conclusions du rapport de la mission sur le traitementjudiciaire des violences intrafamiliales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce présent sous-amendement proposede prendre en compte, lors de l’entrée en vigueur de la loi le 1erjanvier, les conclusions du rapport de la mission sur le traitementjudiciaire des violences intrafamiliales qui a débuté fin septembre2022 et doit rendre ses conclusions en mars 2023.