ART. PREMIER	N°58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°58
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°4 de Pradié Aurélien
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléterl’alinéa 4 par les mots : 
« , lorsque l’auteur est âgéde dix-huit ans ou plus » ;
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 5 par les mots : 
« et sur tout descendant enligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéral,lorsque l’auteur est âgé de dix-huit ans ou plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement surl’amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés, noussouhaitons non seulement que les violences exercées sur les anciensconjoints, concubins et anciens partenaires de PACS soientconcernées par les pôles spécialisés dans les violencesintrafamiliales, mais également toutes les violences exercées surun descendant en ligne directe, un allié en ligne directeou un collatéral jusqu’au quatrième degré inclus.
On dénombre, en 2020, 30 100victimes d’agressions sexuelles (y compris harcèlement sexuel)enregistrées dans les procédures de police et de gendarmerienationales. Il s’agit de femmes dans 85 % des cas. Une fois surcinq, l’auteur ou les auteurs des agressions appartenaient à lasphère familiale de la victime, mais il s’agissait alors rarementdu conjoint (3 % des victimes d’agression).
Nous proposons ainsi dans cesous-amendement que les violences commises par des parents juqu’auquatrième degré, c’est-à-dire des cousins germains, soient prisesen charge par les pôles spécialisés dans la lutte contre lesviolences intrafamiliales.
Nous souhaitons égalementréaffirmer notre attachement à la spécificité de la justice desmineurs et nous ne souhaitons pas la dessaisir de ces cas deviolences sur ascendant ou collatéral.
Ainsi, la répartition par âge desmis en cause pour violences intrafamiliales sur la période2016-2020 montre que 17% des auteurs de violences sexuelles surmineur ont moins de 15 ans.
Ce sous-amendement permet à la foisd’élargir les violences intrafamiliales à l’ensemble de la famillesous en préservant le rôle du juge des enfants.