ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°4 de Pradié Aurélien
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 5 par lesmots : 
« et sur tout descendant enligne directe, sur un allié en ligne directe ou sur un collatéraljusqu’au quatrième degré inclus » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La France insoumise-NUPESpropose dans ce sous-amendement de repli d’étendre la compétencedes pôles spécialisés aux violences commises sur tout descendant enligne directe, sur un allié en ligne directe ou surun collatéral jusqu’au quatrième degré inclus. 
Dans un article de Slate publié 9février 2021 et s’appuyant sur l’enquête Virage, les journalistesaffirment que l’auteur le plus fréquemment cité de violencessexuelles avant leur majorité, tant par les femmes que par leshommes, est un oncle (20 % des femmes, 16 % des hommes). Les autresauteurs relativement fréquents (10 à 15 % des cas) sont un frère ouun demi-frère, le père, ou encore un autre homme de la parenté telqu’un cousin.
Par ailleurs, on constate que lesauteurs présumés de maltraitance sur les enfants sont plusfréquemment un membre de la fratrie (2%) que les grands-parents(1,3%).
Nous proposons ainsi dans cetamendement que les violences commises par des parents jusqu’auquatrième degré, c’est-à-dire des cousins germains, ainsi que pardes frères et soeurs soient prises en charge par les pôlesspécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales.