ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Pour le jugement des délitsmentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieureou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul jugeaux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés auprésident. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser larépartition des compétences entre le tribunal des violencesintrafamiliales et le juge aux violences intrafamiliales : unepartie des délits commis en matière de violences intrafamilialespourront ainsi être jugés par un juge unique, ce qui est déjà lecas aujourd’hui.