APRÈS ART. 2	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Décembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°63
présenté par
Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°11 de Pradié Aurélien
------------
APRÈS L’ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.