ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 16, insérerl’alinéa suivant :
« Dans chaque tribunaljudiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dansles fonctions de juge aux violences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que chaquetribunal judiciaire doit avoir un juge spécialisé aux violencesintrafamiliales, élément essentiel pour garantir la proximité de lajustice en matière de violences intrafamiliales.