ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Pradié
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 18 lesquatre alinéas suivants :
« Art. L. 256‑2. – Le juge auxviolences intrafamiliales connaît :
« 1° Des actions liées àla protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par unpacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancienconjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouconcubin violent ;
« 2° Des délitsmentionnés à l’article L. 255‑1 ;
« 3° De l’application despeines lorsqu’une condamnation a été prononcée par un juge auxviolences intrafamiliales ou par le tribunal des violencesintrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lescompétences du juge aux violences intrafamiliales. Il connaît à lafois, sur le volet civil, des demandes d’ordonnance de protection,et, sur le plan pénal, des délits commis dans un cadreintrafamilial. Il est également chargé de l’application despeines.