ART. PREMIER	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 257‑2. – La chambrespéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel desdécisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal desviolences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, ausein de chaque cour d’appel, une section spécialisée chargéed’examiner l’intégralité de l’appel des décisions du juge auxviolences intrafamiliales et du tribunal des violencesintrafamiliales. La spécialisation des magistrats doit interveniren appel, notamment pour harmoniser les décisions prises sur unmême ressort.