TITRE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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TITRE
Compléter le titre de laproposition par les mots :
« et sexuelles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences dutribunal spécialisé  spécialisé  à toutes lesviolences sexuelles en élargissant le titre de la proposition deloi.
Nous soutenons fermement lacréation d’un tribunal spécialisé sur les violences conjugales etfamiliales. Nous avons d’ailleurs déposé plusieurs amendements ence sens dans la LOPMI. 
Nous pensons toutefois que laversion proposée manque d’ambition et que ce tribunal doit êtrel’occasion de traiter de toutes les violences sexuelles etsexistes, y compris en dehors du cercle familial.
L’expérience et la spécialisationdes juges, des assesseurs, mais aussi des brigades spécialisées quien découleront ... tous les moyens humains et financiers consacrésà ces tribunaux doivent pouvoir bénéficier à toutes les personnesvictimes de violences sexuelles et sexistes, qu’elles aient lieudans le cadre familial, professionnel, dans la rue, sur internetetc.