ART. PREMIER	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
M. Schreck, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« cour d’appel »
les mots :
« tribunaljudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le texte prévoit qu’il y aura « au moins une juridictionspécialisée dans le ressort de chaque cour d’appel ».
Cela signifie qu’il n’y a aucune garantie que cette juridictionspécialisée soit présente dans chaque tribunal.
Les victimes risquent donc de se trouver éloignées de leur juge,alors qu’elles ont plus que jamais besoin de proximité.Certainesvictimes risquent même de renoncer à faire valoir leurs droits etresteront en danger faute de pouvoir matériellement se rendre autribunal, ou parce qu’elles devront s’absenter trop longtemps deleur travail du fait de l’éloignement…
En outre cela viderait les tribunaux judiciaires et lestribunaux correctionnels d’une partie importante de leurcontentieux au profit d’une juridiction qui aurait vocation à êtreconcentrée.
En réalité la cause nationale de lutte contre les violencesintrafamiliales n’a pas besoin d’un juge spécialisé mais d’actionsconcrètes, de proximité, de procédures accélérées, etc.
Dans le cadre d’un amendement de repli, il convient de corrigerle défaut de proximité en prévoyant au moins une juridictionspécialisée par tribunal judiciaire et non seulement par courd’appel.