APRÈS ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport présentant une évaluation des dispositifssuivants déjà existants dans la lutte contre les violencesintrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, laformation des magistrats aux violences intrafamiliales et lacréation de pôles judiciaires de lutte contre les violencesintrafamiliales. Ce rapport permet d’évaluer les expérimentationsqui ont été menées dans certains parquets et formule desrecommandations quant à l’opportunité de leur généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons que plusieurs dispositifs de lutte contre les violencesintrafamiliales soient évalués.
En effet, les procéduresjudiciaires sont longues, complexes et souvent très coûteuses. Sil’accompagnement global permet aux victimes de mieux s’orienter etd’être soutenues tout au long de la procédure, aucune femme ne doitêtre bloquée par une barrière financière.
Selon les avocat·es spécialisé·es, 40 % des femmes victimes deviolences sont éligibles totalement ou partiellement à l’aidejuridictionnelle et 19 % des femmes victimes de violences portentplainte. Le montant de l’aide juridictionnelle étant trop faible demanière générale. Ce budget devrait être doublé. Un autre levierd’action sur le coût des procédures serait d’aligner les montantsde règlements des avocat·es qui interviennent au titre de l’aidejuridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pourle prévenu, qui sont aujourd’hui de moitié plus, afin d’assurer uneégalité de traitement.
En parallèle, il s’agiraitd’améliorer la formation des magistrat·es afin qu’ils et ellespuissent s’approprier pleinement l’ensemble du spectre desprocédures tant pour la protection des victimes, femmes et enfants,que pour la prise en charge des auteurs.
Nous proposons également lacréation d’un pôle judiciaire de lutte contre les violencesintrafamiliales au sein des juridictions pour améliorer letraitement de ces affaires. Il comprendra des magistrat·es ainsique des officier·es de police judiciaire spécialement formé·es. Desmoyens spécifiques seront alloués pour réduire les délais dans lescas de violences sexuelles et sexistes.
Il existe en réalité déjà desdivisions spécialisées, comme à Créteil. Cette division spécialiséeau sein du parquet est composée de sept magistrats et assure letraitement des infractions dans le couple et des violencesintrafamiliales. Elle travaille avec les brigades locales deprotection de la famille des commissariats. Nous souhaitons que cetype de dispositif soit évalué.
L’ensemble de ces propositions ontété détaillées dans le plan “Comment nous allons mettre fin auxféminicides” publié cette année.
Nous proposons que le Gouvernementremette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, un rapport présentant uneévaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la luttecontre les violences intrafamiliales : le montant de l’aidejuridictionnelle, la formation des magistrats aux violencesintrafamiliales et la création de pôles judiciaires de lutte contreles violences intrafamiliales. Ce rapport permettra d’évaluer lesexpérimentations qui ont été menées dans certains parquets etformulera des recommandations quant à l’opportunité de leurgénéralisation.