ART. PREMIER	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Bordes, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, Mme Roullaud, Mme Lelouis, M. Gillet, M. Ménagé, M. Baubry, Mme Diaz et M. Rambaud
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression. Cetteproposition de loi, si elle semble pavée de bonnes intentions depar l’importance du sujet des violences intrafamiliales, ne feraitqu’apporter des problématiques supplémentaires à une Justice déjàsurchargée et trop souvent inefficiente. 
Ainsi, cette proposition de loi du groupe Les Républicainspropose de créer une juridiction spécialisée afin de traiter unfléau qui nécessite surtout davantage de moyens humains, comme desaugmentations d’effectifs de policiers spécialisés et disponibles,ou encore de moyens d’alertes. 
On retrouve d’autant plus, dans l’exposé des motifs, la remiseen cause du principe de séparation des fonctions d’instruction etde jugement, sur le modèle des juges pour enfants. Cependant, dansle cas de majeurs, le fait qu’un juge ne pourra pas présider dansun dossier qu’il aura traité mais tout de même être assesseur(voire juge d’application des peines), c’est la violation d’unprincipe fondamental de notre droit, appelant à considérerl’inconstitutionnalité du dispositif.
On retrouve également un certain nombre d’autres problèmes,détaillés dans les autres amendements déposés sur la rédaction dela proposition de loi, notamment liés au nombre de tribunauxspécialisés qui seraient alors déployés par ressort de courd’appel, ou encore aux magistrats qui viendraient remplacer lesjuges spécialisés en cas de manquements. 
Ainsi, étant donné la concentration des tribunaux spécialisésdans les grandes villes de chaque région, il apparaîtrait trèscompliqué pour une femme ou un homme victime de violencesconjugales, souvent accompagné d’un ou de plusieurs enfants dans lemême cas, de pouvoir se déplacer à une distance déraisonnable afinqu’un jugement soit rendu. 
De plus, la possibilité réservée de recourir à des magistratsnon-spécialisés pour le traitement des affaires de violencesintrafamiliales dans le cas d’une absence du juge spécialisé enlèvetoute sa logique à une proposition de loi pourtant tournée autourde l’idée de spécialisation.